Cette 22e conférence portera sur l'obligation de formation continue à compter du 1er janvier 2027 pour l'ensemble des mandataires (MJPMi, préposés, délégués) ainsi que pour les personnels ...
Le Conseil d'État a rejeté le recours formé par seize organisations contre le décret "sanctions" visant les demandeurs d'emploi et les bénéficiaires du RSA. Il rappelle néanmoins que les sanctions ...
L'avis donné au curateur du défèrement du majeur protégé devant le juge d'instruction aux fins d'éventuelle révocation du contrôle judiciaire est sans effet sur l'obligation d'informer ce même ...
Le Conseil d'État confirme la légalité d'une décision médicale limitant certaines thérapeutiques actives chez un patient atteint d'une cirrhose évoluée, d'encéphalopathies hépatiques récurrentes et ...
Une grande enseigne d’hypermarchés a été mise en demeure de rendre son site internet et son application mobile conformes aux règles d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Cette ...
La Cour de cassation rappelle que la personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement doit être informée, de manière adaptée à son état, de la décision d’admission, des décisions ...
Par une décision du 29 mai 2026 (n° 499145), le Conseil d’État annule partiellement la circulaire de présentation des dispositions relatives au contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés par un professionnel qualifié.
Par une décision rendue le 29 mai 2026, le Conseil d’État s’est prononcé sur les recours formés par l’Inter-fédération de la protection juridique des majeurs aux côtés de l’ANMJPM, contre le décret ...
Lorsque la résidence habituelle d'une personne protégée s'établit dans un département où le mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné comme curateur ou tuteur ne dispose pas d'un ...
Le tuteur peut agir au nom de la personne protégée sans pouvoir spécial. En reconnaissant au tuteur le pouvoir autonome d'interjeter appel au nom de la personne protégée, la question se pose de ...
La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. Toutefois, elle ne peut, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné en ...
Une majeure protégée demande que sa sœur, chez qui elle habite depuis trois ans, succède à l’association en charge de la mesure de protection, puis s’oppose au refus du juge, maintenant la ...
La Cour de cassation a transmis en janvier 2026 au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur des dispositions du code de procédure pénale qui prévoient ...
La Cour de cassation confirme la décision du tribunal judiciaire qui demande le remboursement d'indus à des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) "aide humaine" qui ...
Si le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées varie selon que son bénéficiaire vit seul ou en couple, la Cour de cassation précise que l’existence d’un concubinage peut être ...
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2024), M. , mandataire judiciaire à la protection des majeurs (le mandataire), agissant en qualité de tuteur de Mme , a procédé pour le compte de celle-ci à des ...
La portée de l’arrêt concerne la protection des personnes sous curatelle. La cour admet la validité d’un vote émis sans l’assistance du curateur lorsque la loi ne l’exige pas. Elle précise que le ...
Pour le Conseil d’État, l’absence de livret de famille ne justifie pas le rejet d’une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH). Les départements doivent recourir à d’autres moyens pour ...
La décision du tribunal administratif de Rennes a été confirmée par la cour, rejetant la demande de protection fonctionnelle d’une mandataire judiciaire à la protection des majeurs. La cour a ...
Une convocation à l'audience adressée au majeur à protéger ou protégé doit l'informer de son droit d'être assisté d'un avocat et de celui de demander à la juridiction que le bâtonnier lui en désigne ...
