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Jurisprudence
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Obligation de formation continue des MJPM : anticipez les règles de 2027 - Webinaire MGAS - Jeudi 29 octobre 2026 11h-12h30
Cette 22e conférence portera sur l'obligation de formation continue à compter du 1er janvier 2027 pour l'ensemble des mandataires (MJPMi, préposés, délégués) ainsi que pour les personnels ...
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2026/09/21 - Conseil d’État, Chambres 1et 4, n° 506563, 21 septembre 2026 - Bénéficiaires du RSA : le Conseil d'État valide le décret "sanctions"
Le Conseil d'État a rejeté le recours formé par seize organisations contre le décret "sanctions" visant les demandeurs d'emploi et les bénéficiaires du RSA. Il rappelle néanmoins que les sanctions ...
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2026/07/29 - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 juillet 2026, 26-83.061 – Information du curateur – contrôle judiciaire – saisine du JLD - Débat contradictoire
L'avis donné au curateur du défèrement du majeur protégé devant le juge d'instruction aux fins d'éventuelle révocation du contrôle judiciaire est sans effet sur l'obligation d'informer ce même ...
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2026/07/20 - Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 20/07/2026, 517067 - Limitation de traitements thérapeutiques – Obstination déraisonnable – Directives anticipées
Le Conseil d'État confirme la légalité d'une décision médicale limitant certaines thérapeutiques actives chez un patient atteint d'une cirrhose évoluée, d'encéphalopathies hépatiques récurrentes et ...
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2026/06/04 – Tribunal judiciaire de Caen, RG n° 25/00691, 4juin 2026 - Handicap – Commerce – Site internet – Accessibilité des personnes handicapées (TJ Caen, 4 juin 2026, n° 25/00691) :
Une grande enseigne d’hypermarchés a été mise en demeure de rendre son site internet et son application mobile conformes aux règles d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Cette ...
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2026/06/03 - Cour de cassation, Chambre civ. 1, n° 25-14.193, 3 juin 2026, Soins psychiatriques sans consentement – Décision d’hospitalisation – Information du patient
La Cour de cassation rappelle que la personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement doit être informée, de manière adaptée à son état, de la décision d’admission, des décisions ...
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2026/05/29 – Conseil d’État, 29 mai 2026,n° 499145 - Contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés - Annulation partielle de la circulaire sur la rémunération des professionnels qualifiés
Par une décision du 29 mai 2026 (n° 499145), le Conseil d’État annule partiellement la circulaire de présentation des dispositions relatives au contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés par un professionnel qualifié.
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2026/05/29 – Conseil d’État, 29 mai 2026, n° 497447 - Contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés : le Conseil d’État valide l’externalisation mais protège les personnes aux ressources les plus modestes
Par une décision rendue le 29 mai 2026, le Conseil d’État s’est prononcé sur les recours formés par l’Inter-fédération de la protection juridique des majeurs aux côtés de l’ANMJPM, contre le décret ...
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2026/05/13 – Cour de cassation, Chambre civ. 1, n° 26-70.03, 13 mai 2026 - Mandataire judiciaire - Remplacement - Absence d'agrément dans le département du lieu de résidence de la personne protégée
Lorsque la résidence habituelle d'une personne protégée s'établit dans un département où le mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné comme curateur ou tuteur ne dispose pas d'un ...
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2026/05/13 - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mai 2026, 24-17.060 – Appel des décisions du juge des tutelles – Droit du tuteur d’interjeter appel au nom de la personne protégée
Le tuteur peut agir au nom de la personne protégée sans pouvoir spécial. En reconnaissant au tuteur le pouvoir autonome d'interjeter appel au nom de la personne protégée, la question se pose de ...
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2026/04/09 – Cour de cassation, Chambre civ.1, n° 24-18.112, 9 avril 2026 - Sauvegarde de justice - Rôle du mandataire spécial
La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. Toutefois, elle ne peut, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné en ...
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2026/04/09 – Cour de cassation, Chambre civ.1, n° 24-19.845 et 24-20. 437, 9 avril 2026 - Primauté de la famille - Manifestation de son intérêt - Intérêt de la tutélaire
Une majeure protégée demande que sa sœur, chez qui elle habite depuis trois ans, succède à l’association en charge de la mesure de protection, puis s’oppose au refus du juge, maintenant la ...
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2026/04/03 - Conseil constitutionnel - Décision n° 2026-1191 QPC du 3 avril 2026 - Absence d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé - Prolongation de sa garde à vue - Notification de nouveaux faits
La Cour de cassation a transmis en janvier 2026 au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur des dispositions du code de procédure pénale qui prévoient ...
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2026/03/19 – Cour de cassation, Civ.2, 19 février 2026, n° 23-18.955 - PCH Aide humaine - Remboursement d’indus pour non consommation de la totalité des heures d’aide allouées
La Cour de cassation confirme la décision du tribunal judiciaire qui demande le remboursement d'indus à des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) "aide humaine" qui ...
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2026/03/19 - Cour de cassation, civile, Chambre civ. 2, 19 mars 2026, 23-21.482 - Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) – Concubinage – Vie commune stable et continue Communauté de ressources et de charges – Union sexuelle – Remboursement
Si le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées varie selon que son bénéficiaire vit seul ou en couple, la Cour de cassation précise que l’existence d’un concubinage peut être ...
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2026/03/18 – Cour de cassation, Chambre civ. 1, n° 24mai 2026, 18 mars 2026 – Les diligences longues ou complexes – Indemnisation complémentaire du MJPM – Vente d’un bien immobilier
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2024), M. , mandataire judiciaire à la protection des majeurs (le mandataire), agissant en qualité de tuteur de Mme , a procédé pour le compte de celle-ci à des ...
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2026/03/04 - : Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, 4 mars 2026, n°24/01499 - Le vote de la personne protégée en curatelle renforcée sur les résolutions de l'article 24 de la loi du 10/07/1965 est valable
La portée de l’arrêt concerne la protection des personnes sous curatelle. La cour admet la validité d’un vote émis sans l’assistance du curateur lorsque la loi ne l’exige pas. Elle précise que le ...
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2026/03/02 – Conseil d’État, 2 mars 2026, n° 503339 – Rejet d’une demande d’ASH – Absence de livret de famille – Obligés alimentaires
Pour le Conseil d’État, l’absence de livret de famille ne justifie pas le rejet d’une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH). Les départements doivent recourir à d’autres moyens pour ...
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2026/02/24 - CAA Nantes, n°25NT00563 : Refus de protection fonctionnelle d'un MJPM
La décision du tribunal administratif de Rennes a été confirmée par la cour, rejetant la demande de protection fonctionnelle d’une mandataire judiciaire à la protection des majeurs. La cour a ...
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2026/02/18 – Cour de cassation, Civ.1, 18 février 2026, n° 23-23.989 - Obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office
Une convocation à l'audience adressée au majeur à protéger ou protégé doit l'informer de son droit d'être assisté d'un avocat et de celui de demander à la juridiction que le bâtonnier lui en désigne ...
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